Indexation d'un bail commercial, d'un garage ou d'un bureau
Les règles régionales d'indexation (enregistrement, PEB, gel 2022-2023) visent les baux d'habitation. Un garage loué seul, un commerce ou un bureau relèvent d'autres règles : c'est d'abord le contrat qui décide.
Mis à jour le 11 octobre 2026
Garage et bureau
Un garage loué indépendamment d'un logement ou un bureau relèvent du droit commun du bail. L'indexation n'est possible que si le contrat la prévoit, selon ses propres termes (indice choisi, date, formule).
Un garage loué avec le logement fait en revanche partie du bail d'habitation et suit ses règles.
Bail commercial
Le bail commercial est régi par une loi spécifique. L'indexation n'est possible que si le contrat contient une clause d'indexation, qui doit respecter les conditions légales (en pratique, un indice lié aux prix, souvent l'indice santé ou l'indice des prix à la consommation). Faites-vous conseiller pour un bail commercial : les enjeux et les règles de révision sont différents.
Notre calculateur
Le calculateur et la lettre sont conçus pour les baux d'habitation. Pour un garage, un commerce ou un bureau, appliquez la clause de votre contrat ; l'historique des indices est disponible dans le tableau de l'indice santé.
Questions fréquentes
Un parking loué avec l'appartement suit-il les règles du logement ?
Oui, s'il fait partie du même bail d'habitation.
Informations générales, à jour selon les textes régionaux consultés en octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.