Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Coel Studio SRL (BCE 1015.544.468), de documents numériques générés sur le site indexationloyer.be, notamment la lettre d'indexation de loyer au format PDF.

2. Produit

La lettre d'indexation est un document PDF généré automatiquement à partir des informations saisies par le client et des indices santé publiés par Statbel. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (dates, loyer de base, certificat PEB, noms et adresses).

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue en ligne via le prestataire de paiement Stripe (Bancontact, cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay). Une facture est délivrée par email.

4. Livraison

Le document est disponible au téléchargement immédiatement après la confirmation du paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Cet accord est recueilli avant le paiement.

6. Utilisation des documents

Les calculs et documents sont générés automatiquement à partir des informations saisies par le client et des règles générales en vigueur à la date de leur mise en ligne. Ils constituent des modèles d'information générale et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.

Il appartient au client de relire le document avant de l'utiliser, de vérifier qu'il correspond à sa situation et aux clauses de son contrat ou de la décision qui le concerne, de respecter les délais et modes d'envoi applicables et, en cas de doute, de le faire vérifier par un professionnel (avocat, notaire, syndicat, secrétariat social ou service d'information compétent). Les règles légales et réglementaires peuvent évoluer ; des dispositions particulières (contractuelles, sectorielles ou régionales) peuvent s'appliquer.

7. Responsabilité

L'éditeur met tout en œuvre pour que les calculs soient exacts, sans pouvoir garantir qu'ils conviennent à chaque situation ni que le destinataire accepte le document. Sa responsabilité est limitée au prix payé pour le document concerné, sauf faute grave ou intentionnelle. En cas d'erreur de calcul imputable au site, le client peut obtenir gratuitement un document corrigé ou le remboursement du prix payé, sur simple demande à jeremy@coel.studio.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à jeremy@coel.studio. Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Le consommateur peut également recourir au Service de médiation pour le consommateur ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.