Indexation du loyer et certificat PEB
Face à la flambée de l'énergie en 2022, les trois Régions ont limité l'indexation des logements énergivores. Ces mesures continuent de produire des effets aujourd'hui pour les baux de l'époque.
Mis à jour le 11 octobre 2026
Le gel 2022-2023 dans les trois Régions
| Région et période | A | B | C | D | E | F | G | Sans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bruxelles-Capitale : du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 50 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Wallonie : du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 | 100 % | 100 % | 100 % | 75 % | 50 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| Flandre : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 | 100 % | 100 % | 100 % | 50 % | 0 % | 0 % | – | 0 % |
Part de l'indexation autorisée pour un anniversaire tombant pendant la période, selon le certificat PEB (EPC en Flandre). Le label G n'existe pas en Flandre.
Ce qui s'applique encore aujourd'hui
- Bruxelles : facteur de correction pour les PEB E, F, G (baux entrés en vigueur avant le 14/10/2022), jusqu'à un meilleur certificat ou un nouveau bail. Et toujours : pas d'indexation sans certificat PEB valable remis au locataire.
- Wallonie : nouveau loyer de base pour les PEB D à G ou sans certificat, jusqu'à la fin de la location.
- Flandre : facteur de correction pour les labels D, E, F ou sans EPC (baux entrés en vigueur avant le 1/10/2022).
Améliorer le PEB, une piste pour le bailleur
À Bruxelles, un meilleur certificat met fin au facteur de correction ; en Wallonie, le recalcul tient compte du PEB actuel. Des travaux d'isolation suivis d'un nouveau certificat peuvent donc rétablir une indexation complète, en plus des primes régionales disponibles.
Questions fréquentes
Mon bail a commencé en 2024 : suis-je concerné ?
En principe non pour le gel et les corrections, qui visent les baux de l'époque. Les conditions générales (dont le PEB remis à Bruxelles) restent applicables.
Informations générales, à jour selon les textes régionaux consultés en octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.