Locataire : quand pouvez-vous contester l'indexation ?
L'indexation est un droit du bailleur, pas une faveur : si les conditions sont remplies et le calcul correct, elle est due. Mais beaucoup d'indexations sont mal calculées ou demandées alors qu'elles ne sont pas permises.
Mis à jour le 11 octobre 2026
Les cas où l'indexation n'est pas due
- Le bail est verbal ou exclut expressément l'indexation.
- À Bruxelles et en Wallonie (bail de résidence principale), le bail n'est pas enregistré.
- À Bruxelles, aucun certificat PEB valable ne vous a été remis.
- Pour un bail étudiant ou un autre logement en Wallonie, aucune clause d'indexation ne figure au contrat ; en Flandre, un bail étudiant d'un an ou moins.
- Les logements sociaux, qui suivent leurs propres règles.
Les erreurs de calcul fréquentes
Vérifiez le montant avec le calculateur, gratuitement.
- Mauvais indice de départ (mois de la signature au lieu du mois précédent, ou mauvaise base d'indice).
- Indexation calculée sur le loyer charges comprises au lieu du loyer de base.
- Règles PEB ignorées pour un logement mal classé : voir indexation et PEB.
- Rétroactivité au-delà des 3 mois précédant la demande.
Comment réagir
Répondez par écrit en expliquant le point contesté, avec votre calcul. Payez en attendant le montant que vous estimez dû. Si le désaccord persiste, la justice de paix est compétente ; un service d'aide aux locataires ou une association peut vous conseiller.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il indexer plusieurs fois par an ?
Non : une fois par an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
L'indexation s'applique-t-elle aux charges ?
La formule s'applique au loyer de base. Les provisions de charges suivent les règles du bail et les dépenses réelles.
Informations générales, à jour selon les textes régionaux consultés en octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.